MENTIONS LEGALES DU SITE JOBPRO.CH

Le Site Internet www.jobpro.ch est édité par :

PHARMAPRO Sàrl, société de droit suisse dont le siège social est situé Hintere Kirchgasse 15, CH-5600 Lenzburg (Suisse), immatriculée sous le numéro CHE-114.843.991

Directeur de la publication : Monsieur Xavier GRUFFAT (DPO) ;

Téléphone : +41 79 654 25 87 ;

Email de contact : info@pharmapro.ch.

Le Site Internet est hébergé par MEDIA TEMPLE (actuellement GoDaddy), 12655 W. Jefferson Blvd, Suite 400, Los Angeles, CA 90066, Etats-Unis.

CONDITIONS GENERALES DU SITE PHARMAPRO.FR

Bienvenue sur JOBPRO.CH !

Notre mission est de proposer une plateforme de publication d’offres d’emploi dans le secteur pharmaceutique.

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») régissent votre utilisation du site internet www.jobpro.ch (le « Site Internet »), ainsi que des fonctionnalités, des services et des technologies que nous proposons (les « Services »).

En accédant, utilisant, vous inscrivant sur PHARMAPRO.FR, vous acceptez les présentes Conditions Générales et notre politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d’utiliser nos Services.

De temps à autre, nous pourrons apporter des modifications aux Conditions Générales applicables à l’utilisation du Site Internet et aux Services. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site Internet. En continuant d’accéder au Site Internet et aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

1. MEMBRES ET VISITEURS

Lorsque vous vous inscrivez et que vous créez un compte sur le Site Internet, vous devenez un Membre. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que « Visiteur ».

Seules les entreprises et organisations peuvent devenir Membre.

Création d’un compte de Membre

Afin de créer un compte Membre, le Visiteur devra au préalable s’inscrire sur le Site Internet en fournissant les informations suivantes :

• Adresse e-mail ;
• Mot de passe ;
• Prénom et nom de la personne de contact ;
• Secteur de l’entreprise/organisation ;
• Site Internet de l’entreprise/organisation ;
• Adresse postale.

Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre compte, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou nous pourrions résilier le présent contrat conclu.

Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe.

Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte et vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Si vous utilisez notre Site Internet, vous nous autorisez à télécharger et à installer les mises à niveau, mises à jour et autres fonctionnalités destinées à l’améliorer et à la développer.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte Membre, vous vous engagez à nous en informer par courriel à l’adresse info@pharmapro.ch dans les plus brefs délais.

2. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Lorsque vous utilisez nos Services, ou lorsque vous nous adressez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous par voie électronique.

Vous consentez à recevoir des communications par voie électronique de notre part. Nous sommes susceptibles de communiquer avec vous par courrier électronique, en poussant des notifications via notre Site Internet ou toute autre voie électronique. Vous consentez à ce que tous les accords, notifications, toutes les communications d’informations, et toute autre communication que nous vous adressons par voie électronique, satisfassent aux mêmes conditions légales que si de telles communications avaient été effectuées par écrit.

Vous acceptez que nous vous communiquions des notifications et des messages par les moyens suivants : (1) dans le Service ou (2) envoyés aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse postale). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnées.

3. SERVICES

3.1 Description de nos Services

Nos Services vous permettent de publier des offres d’emploi dans le secteur pharmaceutique afin de rencontrer des candidats qualifiés.

La publication d’une Offre d’emploi par un Membre est gratuite.

Par exception, les Agences de Recrutement (telles que définies à l’article 4.4.) sont autorisées à publier une seule Offre d’emploi par jour via nos Services gratuits. Au-delà, les Agences de Recrutement devront souscrire à l’Offre Premium (article 3.2. ci-dessous) pour chacune des Offres d’emploi publiée en plus de leur Offre d’emploi journalière.

Vous êtes tenu responsable :

1. de toutes les offres d’emploi et du contenu transmis à cet effet par vous-même ou en votre nom par l’intermédiaire des Services, comprenant entre autres les descriptions de poste, les publicités, les marques, les images, les URL, les pixels constituant les publications ou le contenu (désignés généralement comme vos « Offres d’emploi »), et
2. des contenus et emplacements (« Destinations ») vers lesquels les Visiteurs sont dirigés par le biais des Offres d’emploi.

Vous êtes responsable de toute activité exercée par le biais de votre compte, y compris des achats réalisés ou des coûts engagés.

Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une entreprise, vous acceptez que PHARMAPRO partage des informations relatives à vos achats et à votre utilisation de nos Services avec ladite entreprise, y compris avec ses représentants et ses agents. Si ladite entreprise indique que vous n’êtes plus autorisé à publier des Offres d’emploi pour son compte (par exemple, si vous quittez l’entreprise ou changez de poste), vous acceptez d’être supprimé des comptes associés à ladite entreprise. Vous vous engagez à ne pas revendre ou transférer l’accès à nos Services à une tierce partie.

Chaque Offre d’Emploi est pour un (1) poste ; une annonce ne peut pas solliciter de candidatures pour plusieurs postes.

Vous acceptez de ne pas réaliser les actions suivantes et de ne pas habiliter ou autoriser un tiers à les effectuer, en vertu des Offres d’emploi, des Destinations ou de l’utilisation de nos Services :

• Créer des Offres d’emploi sans avoir l’intention d’embaucher de manière raisonnable et légitime dans le cadre d’une offre d’emploi sérieuse ou du poste expressément indiqué ;
• Créer des Offres d’emploi qui déforment délibérément la description du poste, l’entreprise qui recrute ou l’émetteur de l’Offre d’Emploi ;
• Ne pas divulguer clairement dans l’annonce si un poste est pour un travailleur indépendant ou à temps partiel, à la pièce, à la commission, ou obéit autrement à des conditions de travail ou de rémunération non traditionnelles, ce qui peut constituer une fausse déclaration intentionnelle ;
• Créer des Offres d’emploi relatives à des « opportunités commerciales » qui exigent le paiement ou le recrutement d’autres personnes, ou qui s’apparentent à des franchises, à du marketing sur plusieurs niveaux, à des inscriptions à des clubs, à des franchises de distribution, ou sont partiellement ou intégralement fondées sur un système de commission ;
• Fournir des curriculums vitae ou des données identifiables provenant de dossiers de candidats à des tiers ;
• Envoyer des « spams » ou contacter de toute autre manière les candidats, à des fins autres que celles liées à la possibilité d’emploi décrite dans l’Offre d’Emploi ;
• Harceler, traquer, ou contacter un candidat après qu’il a demandé à ne pas être contacté ;
• Créer des Offres d’emploi pour des emplois obligeant les candidats à payer pour être embauchés ou à prendre en charge d’autres frais liés à l’embauche en violation de la législation en vigueur ;
• Solliciter des salariés par fausse déclaration intentionnelle ;
• Créer des Offres d’emploi, promouvoir des postes, ou entamer un processus de recrutement ou d’embauche de manière contraire aux lois applicables dans votre État ou pays, dans l’État ou le pays où se situe l’emploi ;
• Participer à des sollicitations, des échanges ou des transactions contraires aux normes ou aux réglementations applicables concernant l’interdiction de la discrimination à l’embauche ou contraires à la législation en vigueur régissant les conditions juridiques requises pour travailler ;
• Prendre part à des activités illégales frauduleuses ;
• Créer des Offres d’emploi contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre type de code malveillant, perturbant le bon fonctionnement de nos Services, de tout dispositif ou de tout système, ou contournant ou violant les mesures de sécurité mises en place par nos soins ou un tiers.

Nous sommes en mesure, à notre seule discrétion, de modifier nos Services, mettre fin à tout ou partie de nos Services ou suspendre votre capacité à utiliser nos Services.

Nous sommes en droit de refuser ou de supprimer une Offre d’emploi à tout moment et pour n’importe quelle raison, indépendamment du fait que l’Offre d’emploi ait été ou non précédemment acceptée ou utilisée.

3.2 Offre Premium

Nous proposons également une Offre Premium vous permettant de disposer des fonctionnalités supplémentaires suivantes lors de la publication d’une Offre d’emploi :

• Possibilité d’ajout d’un tag « URGENT » à votre Offre d’emploi pendant 14 jours ;
• Mise en avant de votre Offre d’emploi sur notre Site Internet (sous réserve du respect de nos obligations en terme de référencement) ;
• Réception de la newsletter hebdomadaire de PHARMAPRO.FR ;
• Création d’une infographie de votre Offre d’emploi, et diffusion de votre Offre d’emploi sur nos comptes Facebook et Instagram.
• Pour les Agences de Recrutement (telles que définies à l’article 4.4.) : possibilité de publier une Offre d’emploi en plus de l’Offre d’emploi journalière gratuite.

L’Offre Premium constitue un Service payant au tarif indiqué en euros hors taxes sur notre Site Internet au jour de la souscription. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet. Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le règlement des Services en Offre Premium pourra être effectué :

• soit par virement bancaire avec une facture adressée par voie postale ;
• soit par paiement PayPal avec une facture adressée par e-mail ;
• soit par Stripe, par carte bancaire.

Tout défaut de paiement entraînera la résiliation de vos Services de l’Offre Premium. Vous acceptez également qu’en fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) puissent être applicables à votre achat.

Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard pour tout montant impayé. Vous acceptez également de nous rembourser tous les frais de recouvrement des montants impayés.

4. UTILISATION DES SERVICES

4.1 Votre octroi de licence à JOBPRO.CH

Vous possédez tout le contenu, tout le feedback et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non exclusive.

Nous respecterons vos choix quant aux personnes qui peuvent voir vos informations et contenus, et à l’utilisation de ces éléments pour des publicités.

Dans le cadre de la relation entre vous et nous, vous restez propriétaire du contenu et des informations que vous soumettez ou publiez sur les Services, et vous nous accordez la licence non exclusive suivante :

Un droit mondial, cessible et à partir duquel une sous-licence peut être accordée, d’utilisation, de copie, de modification, de distribution, de publication et de traitement des informations et du contenu que vous fournissez via nos Services et les services de tiers, sans autre consentement, préavis et/ou rémunération à votre égard ou à l’égard de tiers. Ces droits sont restreints de la manière suivante :

1. Vous pouvez résilier cette licence pour un contenu spécifique en supprimant ce contenu des Services, ou en règle générale en clôturant votre compte, (a) sauf si, dans le cadre des Services, vous avez partagé ce contenu avec d’autres personnes qui l’ont copié, partagé à nouveau ou stocké, et (b) sous réserve d’un délai raisonnable nécessaire pour l’éliminer de la sauvegarde et d’autres systèmes.
2. Nous n’inclurons pas votre contenu dans des publicités pour les produits et services de tiers sans votre consentement spécifique. Toutefois, nous avons le droit de placer des publicités à proximité de vos données et contenus sans que nous soyons tenus de vous payer ou de payer à des tiers une compensation financière. Si vous utilisez la fonctionnalité d’un Service, nous pouvons le mentionner en affichant votre nom et votre photo à des fins de promotion dans nos Services, selon vos préférences.
3. Nous vous demanderons votre accord si nous souhaitons donner à des tiers le droit de publier votre contenu hors des Services.
4. Même s’il peut nous arriver de modifier votre contenu ou sa mise en page (par exemple en le traduisant ou en le transcrivant, en modifiant sa taille, sa disposition ou le type de fichier, ou en supprimant des métadonnées), nous ne changerons pas le sens de votre expression.
5. Comme votre contenu et vos données vous appartiennent et que nous n’en avons que des droits non exclusifs, vous pouvez choisir de les mettre à la disposition d’autres personnes.

Vous acceptez que si le contenu inclut des données personnelles, celles-ci sont soumises à notre Politique de confidentialité.

Vous acceptez que nous puissions accéder aux informations et données personnelles que vous avez fournies, les stocker, les traiter et les utiliser conformément aux conditions de la Politique de Confidentialité et à vos préférences (y compris vos paramètres).

Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil véridique.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la loi de certains pays, nous pouvons être obligé de retirer des contenus et informations.

4.2. Disponibilité des Services

Nous pouvons modifier ou mettre fin à un Service, ou modifier nos prix dans le futur.

Vous pouvez changer, suspendre ou discontinuer n’importe quel Service. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.

Nous ne vous garantissons pas que nous stockerons ou continuerons à afficher les informations et le contenu que vous avez publiés. Nous ne sommes pas un Service de stockage. Vous acceptez qu’aucune obligation de stocker, de maintenir ou de vous fournir une copie des informations ou du contenu que vous ou d’autres personnes nous ont transmis ne nous incombe, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.

4.3. Autres sites, contenus et applications

Votre utilisation du contenu et des informations de tiers publiés sur nos Services se fait à vos propres risques.

Les informations fournies par nos utilisateurs via les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers, des applications mobiles ou d'autres services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous.

Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites tiers. En outre, nous ne censurerons pas ni n'éditerons le contenu de tout site de tiers.

En utilisant les Services, vous reconnaissez expressément et acceptez que nous ne sommes pas responsables des dommages, revendications ou de toute autre responsabilité découlant ou liés à votre utilisation de tout site tiers.

4.4 Restrictions

Nous avons le droit de restreindre la manière dont vous vous connectez et interagissez sur nos Services.

Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou clôturer votre compte si vous ne respectez pas nos Conditions Générales ou la loi ou que votre utilisation des Services est abusive.

Restrictions pour les Agences de Recrutement.

Une agence de recrutement s’entend d’un intermédiaire entre les candidats et les entreprises s’assurant de satisfaire les deux parties en respectant leurs critères et leurs attentes (« Agence de Recrutement »). Les Agences de Recrutement sont identifiées en tant que telles sur le Site Internet.

Les Agences de Recrutement sont autorisées à publier une seule Offre d’emploi par jour via nos Services gratuits. Au-delà, les Agences de Recrutement devront souscrire à l’Offre Premium (article 3.2.) pour chacune des Offres d’emploi publiée en plus de leur Offre d’emploi journalière.

5. EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Pour rappel, notre Site Internet est une plateforme de publication permettant aux Membres qui publient des Offres d’emploi dans le secteur pharmaceutique de trouver des candidats adaptés. Notre responsabilité ne peut donc en aucun cas être recherchée en dehors de l’exécution des Services proposés, et notamment au titre de la relation qui s’établirait entre un Membre et un candidat.

Seuls nos employés et contractuels devant nécessairement traiter vos Données Personnelles conformément aux finalités décrites à l’Article 3 ci-dessus sont autorisés à y accéder dans des conditions strictes de confidentialité et de sécurité.

Notre mission est de mettre à disposition des Membres des outils permettant de faciliter leurs recrutements. Nous ne sommes pas une agence de recrutement. Les Membres sont seuls responsables de la sélection de leurs candidats et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles. A ce titre, nous sommes soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

5.1. Absence de garantie

Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.

PHARMAPRO Sàrl et ses sociétés affiliées ne formulent aucune déclaration et ne donnent aucune garantie concernant les Services, y compris que les Services ne seront pas interrompus ou sans erreur et fournissent les Services (y compris le contenu et les informations) « en l’état » et « selon les disponibilités ».

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PHARMAPRO Sàrl et ses sociétés affiliées rejettent toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, d’exactitude des données, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

5.2. Exclusion de responsabilité

Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous.

Dans toute la mesure permise par la loi, PHARMAPRO Sàrl, y compris ses sociétés affiliées, n’aura aucune responsabilité découlant de l’utilisation de son Site Internet et de l’utilisation des Services pour des pertes de bénéfices ou opportunités commerciales perdues, la réputation (par ex. des déclarations insultantes ou diffamatoires), la perte de données (par ex. les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs.

PHARMAPRO Sàrl et ses sociétés affiliées n’auront pas de responsabilité envers vous en relation avec l’exécution des Services pour des montants qui dépassent le montant total des frais payés ou payables par vous pour les Services.

5.3. Base des négociations et exclusions

Les restrictions de responsabilité de cette section s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et nous et s’applique à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si PHARMAPRO Sàrl ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité.

Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont directement été causés par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce contrat.

6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nous nous réservons l’intégralité de nos droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

PHARMAPRO, les logos comportant la marque et les autres marques présentées sur notre Site Internet, marques de Service, illustrations et logos utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées.

La présentation, le contenu du Site Internet et chacun des éléments qui le composent sont protégés par les lois françaises, helvétiques et internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur et sont notre propriété ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à notre bénéfice.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite sans notre autorisation expresse et préalable. A défaut d’une telle autorisation, toute reproduction et/ou représentation du Site Internet ou de l’un des éléments qui le compose, à quelques fins que ce soit,  est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

7. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

A l’occasion de votre navigation sur le Site Internet et de la fourniture des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant en qualité de responsable de traitement.

Les caractéristiques de ces traitements de données à caractère personnel et vos droits à cet égard sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.pharmapro.fr/politique-de-confidentialite.

Nous nous engageons, à cet égard, à respecter les exigences du droit applicable et, en particulier, du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, vous êtes invités à nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : info@pharmapro.ch.

8. COOKIES

Pour faciliter et optimiser l’utilisation du Site Internet, nous utilisons des cookies, afin d’appréhender la façon de naviguer des Utilisateurs et Membres sur le Site Internet et ainsi en améliorer la configuration.

Par ailleurs, les cookies sont indispensables pour accéder aux zones sécurisées du Site, de la passation de commande et de paiement.  Si vous désactivez les cookies, vous ne pourrez pas avoir accès aux Services de l’Offre Premium.

En naviguant sur le Site Internet, vous acceptez les cookies. Vous pouvez toutefois les supprimer par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de votre logiciel de navigation.

9. FORCE MAJEURE

Nos obligations seront suspendues en cas de force majeure, sans qu’il ne soit possible d’engager notre responsabilité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

10. DROIT APPLICABLE

En utilisant nos Services, vous consentez à ce que le droit français, sans préjudice des principes applicables en matière de conflits de lois, régisse les présentes conditions générales ainsi que tout litige, quel qu’il soit, susceptible de survenir entre nous.

Tout litige en relation de quelque manière que ce soit avec votre utilisation des Services pourra être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lenzburg (Suisse).

Dernière version et mise à jour : 02.05.2024